 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (2.34 Mo)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi - http://www.minefe.gouv.fr |
Ref |
123596 |
|
En application de la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, tous les employeurs de moins de 250 salariés doivent informer les salariés en cas de projet cession d'un fonds de commerce ou de parts sociales. Cette information doit intervenir au moins deux mois avant la date de cession s'entendant comme « la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ». Cette disposition est en vigueur depuis le 1er novembre 2014. Parallèlement à la publication du décret du 29 octobre précisant les conditions de mise en ouvre de cette nouvelle obligation des employeurs, le ministère de l'Economie a publié sur son site un guide pratique. Ce guide concerne les salariés et les employeurs. Il précise notamment, les personnes concernées par l'obligation d'information, les modalités de transmission de l'information aux salariés, etc. Le guide comprend, par ailleurs, des modèles de lettres et des illustrations. Sommaire : - Qui est concerné ? - Comment est transmise l'information aux salariés ? - Quelle information ? - À quel moment se fait l'information du salarié ? - Par quel moyen ? - Que faire en cas d'offre présentée par un ou plusieurs salariés ? - Quelles conséquences en cas d'absence d'information ou d'information tardive ? - L'obligation de discrétion pesant sur les salariés - Quel accompagnement des salariés ?
|
||
|
CESSION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | TRANSFERT | INFORMATION DES SALARIES | ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE |
|
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/08/2014 |
|
Haut de page |